L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

18 novembre 2022

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) fait partie des aides financières pour soutenir l’accessibilité : Selon plusieurs critères d’éligibilité, il vous est possible de faire une demande d’aide si votre logement a plus de 15 ans. Un justificatif de handicap (G.I.R ou carte d’invalidité) sera à fournir.

Si vous êtes propriétaire occupant et selon votre niveau de ressource, vous vous situerez dans la catégorie :

  • « Ressources très modestes » : 50% du montant total des travaux HT, l’aide est de 10 000€ maximum.
  • « Ressources modestes » : 35% du montant total des travaux HT, l’aide est de 7000€ maximum.

Si vous êtes propriétaire bailleur :

Aucune condition de ressources n’est exigée mais comme toutes subventions, il y a des engagements à respecter.

La convention à loyer maîtrisé avec l’Anah fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devrez respecter :

  • Le logement loué doit être décent
  • Le loyer ne peut dépasser le loyer maximal fixé localement par l’Anah (en fonction des loyers du marché)
  • le logement doit être loué en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus, (à la date de signature du bail), sont inférieurs à certains plafonds de ressources

Pour les syndicats de co-propriétaires :

L’aide de l’Anah pour les co-propriétaires concernent principalement les copropriétés en difficulté, relevant d’une procédure :

  • Suite à un arrêté (insalubrité, injonction de travaux au titre du risque de la sécurité des équipements communs)
  • ou à une décision de justice

De plus, pour percevoir l’aide, les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d’un minimum de 15 ans. L’aide de l’Anah peut également être attribuée pour effectuer des travaux d’accessibilité de l’immeuble en faveur des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

La subvention de l’Anah est attribuée au syndicat de copropriétaires et bénéficie à l’ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources. Cependant, si la copropriété n’est pas admissible, il est possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d’une aide de l’Anah à titre individuel pour financer la quote-part de travaux en parties communes dont il est redevable.