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conditions gÉnÉrales de vente

SOMMAIRE

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont exclusivement applicables aux produits vendus par Myd’L auprès de tout acheteur (« l’Acheteur ») en France métropolitaine (« Produits »).

1.2. Les Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes conditions de vente antérieures et s’appliquent nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d’achat de l’Acheteur.

Article 2 – Commande

2.1. Toute commande de Produits auprès de Myd’L implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout autre document émis par Myd’L, tel que prospectus ou catalogue, qui ne peut revêtir qu'une valeur indicative et n'engage pas Myd’L.

2.2. Les commandes s’effectuent par l’envoi d’un bon de commande par l’Acheteur à Myd’L par lettre, télécopie ou courrier électronique ou tout autre moyen spécifié par Myd’L. Cette commande devra être accompagnée du versement d’un acompte de quarante (40) % du montant total TTC.

2.3. Les bons de commande doivent mentionner la nature du Produit concerné, sa référence, sa quantité et son prix. Ils doivent spécifier une date indicative de livraison du Produit commandé.

2.4. Les commandes doivent être reçues par Myd’L au moins 6 (six) semaines avant la date de livraison souhaitée. Sur certaines fabrications sur mesure, ce délai peut être porté à plus de 6 (six) semaines. Dans ce cas, l’Acheteur est informé par Myd’L du délai prévisionnel à réception de sa commande.

2.5. Les commandes ne peuvent pas être modifiées ou annulées par l'Acheteur, sauf accord exprès et préalable de Myd’L. 2.6. L’acceptation de la commande par Myd’L se matérialise par l’acquiescement du bon de commande, envoyé à l’Acheteur par e-mail ou par fax, faisant mention des quantités et des valeurs des Produits commandés ainsi qu’une date de livraison indicative. La livraison des Produits vaudra également acquiescement de bon de commande.

2.7. Myd’L se réserve le droit de refuser toute commande ou quelconque demande de l’Acheteur. Un tel refus ne pourra, en aucun cas, donner lieu à réclamation ni à dédommagement.

Article 3 – Prix

3.1. Toute commande sera facturée au prix du tarif en vigueur à la date de la commande.

3.2. Les prix s’entendent nets, hors taxes. Ils peuvent être modifiés par Myd’L à tout moment.

Article 4 – Livraison – Réception

4.1. Les Produits commandés par l’Acheteur seront réputés livrés par Myd’L à l’Acheteur dès que celui-ci aura émargé le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur affrété par Myd’L.

4.2. L’Acheteur prendra en charge tous les frais et dépens liés à l’expédition des Produits. Il prendra également à sa charge tous les frais afférents au transport, incluant, sans limitation de fret, tous les droits et taxes versés dans le cadre de la fourniture des Produits et de leur expédition.

4.3. Myd’L sera déchargée de ses obligations de livrer l'Acheteur en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les grèves, l'impossibilité pour Myd’L d'être livrée, et tout autre événement indépendant de la volonté de Myd’L susceptible d'arrêter, de réduire ou de retarder la fabrication ou la livraison des Produits.

4.4. Myd’L peut réaliser la pose du Produit sur demande expresse de l’Acheteur.

4.5. En cas de pose du Produit par Myd’L, Myd’L proposera une date de pose à l’Acheteur, cette date sera définie en concertation avec l’Acheteur.

4.6. En cas de pose du Produit par Myd’L, l’Acheteur est informé que le délai entre la commande et la pose du Produit est susceptible d’être porté à plus de huit (8) semaines. Dans ce cas, l’Acheteur est informé par Myd’L du délai prévisionnel à réception de sa commande.

Article 5 – frais de stockage

L’Acheteur s’engage à faire diligence, dès lors que les marchandises commandées seront mises à sa disposition, afin de procéder à leur réception.

Il s’expose, pour le cas où les marchandises considérées viendraient à rester entreposées sur le site logistique plus de 2 semaines après qu’il ait été invité à procéder à leur réception, à devoir supporter des frais de stockage.

Dans le cas où les marchandises commandées sont installées par nos soins, si la date d’installation initialement agréée avec l’Acheteur venait à être décalée à l’initiative de ce dernier, l’Acheteur s’expose à devoir supporter des frais de stockage. Ces frais de stockage seront facturés selon le mode de calcul suivant : 150 € par palette pour frais de manutention et transport + (stockage de 50 € par palette x le nombre de semaines commencées).

Article 6 – contrat d'entretien

Certains Produits sont soumis à un contrat d’entretien. Ce Contrat d’entretien fait l’objet d’un document qui sera signé séparément entre l’Acheteur et la société Myd’L.

Article 7 – Garantie

7.1. Tous les Produits sont garantis un an pièces et main d’œuvre.

7.2. Sont exclus de la garantie tous défauts et/ou détériorations provoqués par de mauvaises conditions de stockage, l’usure naturelle, la négligence, une mauvaise utilisation, le passage d’une charge supérieure à la charge admissible des Produits, un montage défectueux, une installation défectueuse, ou encore les défauts et/ou détériorations provoquées par une modification du Produit par l’Acheteur ou un tiers non autorisée par Myd’L.

7.3. La responsabilité de Myd’L est limitée et ne peut excéder le montant du paiement reçu de l’Acheteur pour les Produits fournis faisant l’objet d’une réclamation ou et/ou un litige.

7.4. L’Acheteur ne peut en aucun cas prétendre, dans le cadre de la présente garantie, à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des Produits du fait de la mise en jeu de la garantie.

7.5. Le remplacement de pièces défectueuses dans le cadre de la présente garantie n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de garantie.

Article 8 – Retours

8.1. Aucun Produit ne pourra être retourné à Myd’L sans l'accord écrit et préalable de Myd’L. La demande de retour doit être motivée, préciser le Produit concerné et être accompagnée d'une copie de la commande ou du bon de livraison, et de la facture correspondante.

8.2. Tous les Produits retournés à Myd’L doivent l'être dans leur conditionnement d'origine et voyagent aux frais, risques et périls de l'Acheteur.

8.3. Aucun retour ne pourra être accepté dès lors que les Produits auront subi quelque traitement, transformation ou modification que ce soit.

8.4. Myd’L pourra décider du retrait ou du rappel d’un Produit, notamment en cas de défaut du Produit. Dans ce cas, il en informera l’Acheteur, qui s’engage à procéder au retrait du Produit concerné dans les plus brefs délais, par tout moyen.

Article 9 – Paiement

9.1. Les factures sont payables à réception de la facture, sauf conditions particulières mentionnées sur la facture.

9.2. Conformément aux dispositions de l’article 2.2 toute commande fait l’objet d’un acompte de quarante (40) % du montant total TTC. Le paiement du solde du montant TTC de la commande devra être réglé par l’Acheteur avant expédition des Produits mentionnés sur la facture.

9.3. Le paiement peut être effectué par chèque, virement ou effet de commerce au bénéfice de Myd’L.

9.4. Tout paiement doit être adressé à l'adresse suivante : Myd’L, 34 boulevard Ornano – 93200 Saint-Denis, France

9.5. En cas de pose du Produit par Myd’L, le règlement de la pose devra être effectué par chèque à l’ordre de Myd’L et remis au plus tard au poseur le jour de la pose.

9.6. Le numéro de facture doit être mentionné lisiblement avec chaque paiement.

9.7. L'Acheteur sera réputé avoir renoncé définitivement et irrévocablement à contester les factures en l'absence de réclamation formulée dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d'émission mentionnée sur la facture.

9.8. Aucun escompte ne sera accordé par Myd’L pour paiement avant la date d'échéance de la facture.

9.9. Les déductions d'office de la part de l'Acheteur, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas autorisées, sauf accord exprès, préalable et écrit de Myd’L. A défaut, l'Acheteur engagera sa responsabilité dans les conditions de l'article L. 442-6- I 8° du Code de commerce. Toute déduction non convenue au préalable constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

9.10. Aucune compensation ne peut être effectuée par l'Acheteur avec l’une quelconque de ses créances, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Myd’L.

Article 10 – Défaut de paiement à l’échéance

10.1. Tout paiement postérieur à l'échéance portée sur la facture entraîne l'exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures dues par l'Acheteur. Myd’L pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre les livraisons jusqu'au complet paiement de ces factures ou exiger un paiement intégral au jour de la commande pour toute nouvelle commande, à son choix, sans préjudice pour Myd’L de décider la résolution de la vente dans les conditions de l'article 13 des CGV. Aucune nouvelle commande ne pourra être acceptée avant le règlement complet des factures exigibles.

10.2. Sans préjudice de tous autres recours de Myd’L, toute somme non payée à l'échéance prévue ou tout effet, virement, chèque reçu tardivement ou non reçu à l’échéance, faisant obstacle à la mise à disposition des fonds à l’échéance donnera lieu de plein droit au paiement par l’Acheteur d'intérêts de retard, de 9,5% par mois décomptés à partir de la date à laquelle le paiement était dû initialement, majorés d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de recouvrement d'un montant de 40 (quarante) euros hors taxes par facture non payée à son échéance. En cas de frais administratifs de recouvrement supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Myd’L est en droit d’exiger le paiement d’une indemnisation complémentaire par l’Acheteur. Les recouvrements par voie contentieuse donneront lieu en sus au paiement d’une somme forfaitaire égale à 15% du montant des sommes dues.

Article 11 – Réserve de propriété

11.1. Le transfert de la propriété des Produits est subordonné au paiement intégral du prix par l'Acheteur. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Myd’L se réserve le droit de reprendre les Produits livrés.

11.2. En conséquence, l’Acheteur s’engage à veiller à la bonne conservation des Produits et à la conformité des Produits aux spécifications de vente. Il s’interdit de les donner en gage ou aux fins de toute autre garantie et ne devra pas les modifier ou les intégrer avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

11.3. En cas de reprise des Produits soumis à cette réserve de propriété, l’Acheteur sera crédité des paiements partiels intervenus, déduction faite du montant des frais occasionnés par la reprise et du préjudice provenant de la dépréciation des Produits pouvant résulter de l’état dans lequel ils se trouvent lors de leur reprise, ou de la diminution du leur prix entre la date du contrat et le jour de reprise.

11.4. Tant que la propriété n’aura pas été transférée, l’Acheteur devra informer Myd’L sans délai de toute saisine ou intervention d’un tiers sur les marchandises.

11.5. En cas de revente des Produits, l’Acheteur s’oblige à informer le ou les sous acquéreurs que lesdits Produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir Myd’L de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du ou des sous acquéreurs.

11.6. Myd’L pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété 5 (cinq) jours après l’envoi d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l'Acheteur et restée sans effet. Les Produits devront alors être restitués à Myd’L immédiatement aux frais, risques et périls de l'Acheteur qui s'y oblige et ce, sur simple demande de Myd’l. L’Acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des Produits, étant convenu que les Produits en stock seront considérés comme ceux impayés, jusqu’à concurrence des sommes dues.

11.7. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont à la charge de l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article 4.2 des CGV, l’Acheteur devant assurer les Produits contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner.

Article 12 – compensation

Myd’L se réserve le droit de compenser toutes sommes dues à l'Acheteur, à quelque titre que ce soit, avec celles que l'Acheteur pourrait rester lui devoir à quelque titre que ce soit.

Article 13 – Clause Résolutoire

En cas d'inexécution par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations ou dès changement de sa situation susceptible d’entraîner un risque d’incident de paiement, et a fortiori en cas d'incident de paiement, les ventes et commandes en cours pourront être résolues de plein droit à l’initiative de Myd’L par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception adressée à l'Acheteur par Myd’L. Le cas échéant, les Produits livrés et non payés devront être restitués immédiatement à Myd’L aux frais, risques et périls de l'Acheteur.

Article 14 – Défauts – vices apparents - non-conformité

14.1. Les Produits doivent être vérifiés par l'Acheteur à leur livraison, et toute réclamation relative aux vices apparents et/ou à la non-conformité des Produits reçus par l'Acheteur par rapport à la commande doit être effectuée dans les conditions fixées dans le présent article et, en tout état de cause, ne donne pas droit à l’Acheteur de différer le règlement des Produits réceptionnés par lui conformes à la commande et sans vice apparent.

14.2. L'Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Myd’L se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

14.3. L'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou un remboursement par avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 15 – Vices cachés

15.1. Au titre de la garantie des vices cachés, Myd’L ne sera tenue que du remplacement gratuit des Produits défectueux, sans que l'Acheteur puisse prétendre à l'obtention d'indemnité ou de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur.

15.2. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

15.3. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, de conservation, de montage, d’installation et/ou d’utilisation chez l'Acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Myd’L.

Article 16 – Propriété Intellectuelle

16.1. L’Acheteur reconnait n’être titulaire d’aucun droit de propriété intellectuelle ni de licence sur les brevets, savoir-faire, marques et signes distinctifs de Myd’L et que les présentes n’emportent aucun transfert des droits de propriété de Myd’L.

16.2. L’Acheteur s’engage à informer Myd’L, dans les plus brefs délais, de toute contrefaçon ou utilisation suspecte dont il pourrait avoir connaissance, des droits de propriété intellectuelle susvisés.

Article 17 – Droit applicable - attribution de juridiction

17.1. Les relations entre l'Acheteur et Myd’L sont régies par le droit français.

17.2. Tous les litiges qui pourraient s'élever entre Myd’L et l'Acheteur seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, auquel il est fait expressément attribution de juridiction, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.
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