Conditions générales de vente

conditions gÉnÉrales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont exclusivement applicables aux produits vendus par Myd’L auprès de tout acheteur (« l’Acheteur ») en France métropolitaine (« Produits »).

1.2. Les Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes conditions de vente antérieures et s’appliquent nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d’achat de l’Acheteur.

Article 2 – Commande

2.1. Toute commande de Produits auprès de Myd’L implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout autre document émis par Myd’L, tel que prospectus ou catalogue, qui ne peut revêtir qu'une valeur indicative et n'engage pas Myd’L.

2.2. Les commandes s’effectuent par l’envoi d’un bon de commande (ou sous la forme d’un devis signé) par le Client à Myd’L par lettre ou courrier électronique ou tout autre moyen spécifié par Myd’L (le « Bon de Commande »). Cette commande devra être accompagnée du versement d’un acompte de cinquante (50) % du montant total TTC.

2.3. Les CGV et le Bon de commande forment ensemble le contrat liant Myd’L et le Client (le « Contrat ») et expriment ’intégralité des droits et obligations des Parties, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières. Le Contrat est donc conclu entre les Parties par la signature, par le Client, du Bon de commande. Le Contrat peut être modifié uniquement par avenant dûment accepté et signé par les Parties.

2.4. Le Bon de Commande doit mentionner la nature du Produit concerné, sa référence, sa quantité, les éventuelles prestations accessoires associées et leur prix. Il doit spécifier un délai de livraison du Produit commandé et d’installation le cas échéant.

2.5. Les commandes ne peuvent pas être modifiées ou annulées par le Client, sauf accord exprès et préalable de Myd’L.

2.6. L’acceptation de la commande par Myd’L se matérialise par l’acquiescement du bon de commande, envoyé au Client par e-mail ou par courrier, faisant mention des quantités et des valeurs des Produits commandés ainsi qu’un délai de livraison indicatif. La livraison des Produits vaudra également acquiescement de bon de commande.

2.7. Myd’L se réserve le droit de refuser toute commande ou quelconque demande du Client. Un tel refus ne pourra, en aucun cas, donner lieu à réclamation ni à dédommagement.

2.8. Pour les fabrications sur mesure et appareils tels que monte-escaliers ascenseurs de maison et monte charges, un rendez-vous avec le Client et un représentent de Myd’L pourra être fixé dans le lieu où le Client souhaite que le Produit proposé à la vente soit installé.

2.9. Le Client est informé lors de ce rendez-vous :
- de l’acompte qu’il devra payer lors du deuxième rendez-vous fixé entre le Client et le représentant de Myd’L, à l’issue d’un délai minimal de 7 jours ;
- qu’il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de faire corriger par le représentant de Myd’L d’éventuelles erreurs avant de valider la commande.
A l’issue de ce rendez-vous le représentant de Myd’L émet un Bon de commande destiné au Client, précisant notamment le prix et les caractéristiques essentielles du Produit à installer, auquel sont annexées les présentes CGV. Un exemplaire papier daté et signé du Bon de commande est également remis au Client. La signature du Bon de commande par le Client vaut acceptation des mentions prévues au Contrat, et notamment de celles relatives au prix et aux caractéristiques de l’Appareil, et forme le Contrat. Dans un délai d’au moins sept (7) jours après ce premier rendez-vous et/ou en cas d’absence du premier rendez-vous, de la signature du Contrat, un second rendez-vous est fixé entre le Client et un représentant Myd’L qui prend toutes les dimensions utiles permettant la fabrication du Produit sur mesure. Myd’L se réserve le droit de refuser une commande si elle estime que les conditions techniques (situation ou configuration des lieux dans lesquels doit être installé le Produit) sont incertaines ou sujettes à modifications. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de Myd’L.

Article 3 – Prix

3.1. Toute commande sera facturée au prix du tarif en vigueur à la date de la commande.

3.2. Les prix exprimés en euros s’entendent nets, hors taxes. Le montant de la participation aux divers frais de port, traitement de la commande et installations est détaillé sur le Bon de commande ou dans les CGV (frais de stockage notamment). Ils peuvent être modifiés par Myd’L à tout moment.

3.3 Pour les Produits nécessitant une installation par Myd’L, le prix comprend le coût du Produit, ainsi que toutes les fournitures et les frais de main d’œuvre nécessaires à la mise en place du Produit. Il ne comprend pas les prestations annexes indispensables à la réalisation de l’installation telles que et de manière non limitative:
- les frais de branchement électrique, ni les frais de vérification préalable de la conformité de ladite l’installation dont le raccordement à la terre et le calcul de structure,
- les fournitures et la main d’œuvre (maçonnerie, travaux d’étanchéité, calfeutrement, menuiserie) rendues nécessaires par la nécessité de modifier les lieux dans lesquels doit être installé le Produit,
- la fourniture de plates-formes en partie basse ou haute de l’escalier à équiper et généralement de tout accessoire permettant de faciliter l’utilisation du Produit.

Article 4 – Livraison – Réception

4.1. Les Produits commandés par le Client seront réputés livrés par Myd’L au Client dès que celui-ci aura émargé le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur affrété par Myd’L. Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le Bon de commande. Les délais s’entendent toujours pour une exécution conforme à la commande et n’engagent pas Myd’L pour des fournitures et prestations additionnelles non prévues sur le Bon de commande.

4.2. Le Client prendra en charge tous les frais et dépens liés à l’expédition des Produits. Il prendra également à sa charge tous les frais afférents au transport, incluant, sans limitation de fret, tous les droits et taxes versés dans le cadre de la fourniture des Produits et de leur expédition.

4.3. Myd’L sera déchargée de ses obligations de livrer le Client en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les grèves, l'impossibilité pour Myd’L d'être livrée, et tout autre événement indépendant de la volonté de Myd’L susceptible d'arrêter, de réduire ou de retarder la fabrication, l’importation ou la livraison des Produits.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Myd’L telles que les modifications des lieux à équiper, l’acquisition d’équipements ou la réalisation de travaux nécessaires à l’utilisation du Produit par le Client lui-même, sous sa responsabilité.

4.4. Myd’L peut réaliser la pose du Produit sur demande expresse du Client.

4.5. En cas de pose du Produit par Myd’L, Myd’L proposera une date de pose au Client, cette date sera définie en concertation avec le Client.

4.6. En cas de pose du Produit par Myd’L, le Client est informé que le délai entre la commande et la pose du Produit est susceptible d’être rallongé. Dans ce cas, le Client est informé par Myd’L du délai prévisionnel à la validation de sa commande.

4.7 Les réclamations du Client sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport au Produit commandé, devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois jours ouvrables suivants la réception ou l’installation du Produit. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués. Le Client devra laisser à Myd’L toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord préalable et écrit de Myd’L.

Article 5 – frais de stockage

Le Client s’engage à faire diligence, dès lors que les marchandises commandées seront mises à sa disposition, afin de procéder à leur réception. Il s’expose, pour le cas où les marchandises considérées viendraient à rester entreposées sur le site logistique plus de 2 semaines après qu’il ait été invité à procéder à leur réception, à devoir supporter des frais de stockage. Dans le cas où les marchandises commandées sont installées par nos soins, si la date d’installation initialement agréée avec le Client venait à être décalée à l’initiative de ce dernier, le Client s’expose à devoir supporter des frais de stockage. Ces frais de stockage seront facturés selon le mode de calcul suivant : 150 € par palette pour frais de manutention et transport + (stockage de 50 € par palette x le nombre de semaines commencées).

Article 6 – contrat d'entretien et de maintenance

Certains Produits sont soumis à un contrat d’entretien ou de maintenance. Ces contrats d’entretien font l’objet d’un document qui sera signé séparément entre le Client et la société Myd’L.

Article 7 – Garantie commerciale

7.1. Tous les Produits bénéficient d’une garantie commerciale d’un an pièces et main d’œuvre.

7.2. Sont exclus de la garantie tous défauts et/ou détériorations provoqués par de mauvaises conditions de stockage, l’usure naturelle, la négligence, une mauvaise utilisation, le passage d’une charge supérieure à la charge admissible des Produits, un montage défectueux, une installation défectueuse, ou encore les défauts et/ou détériorations provoquées par une modification du Produit par le Client ou un tiers non autorisée par Myd’L.

7.3. La responsabilité de Myd’L est limitée et ne peut excéder le montant du paiement reçu du Client pour les Produits fournis faisant l’objet d’une réclamation ou et/ou un litige.

7.4. Le Client ne peut en aucun cas prétendre, dans le cadre de la présente garantie, à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des Produits du fait de la mise en jeu de la garantie.

7.5. Le remplacement de pièces défectueuses dans le cadre de la présente garantie n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de garantie.

Article 8 – Retours

8.1. Aucun Produit ne pourra être retourné à Myd’L sans l'accord écrit et préalable de Myd’L. La demande de retour doit être motivée, préciser le Produit concerné et être accompagnée d'une copie de la commande ou du bon de livraison, et de la facture correspondante.

8.2. Tous les Produits retournés à Myd’L doivent l'être dans leur conditionnement d'origine et voyagent aux frais, risques et périls du Client.

8.3. Aucun retour ne pourra être accepté dès lors que les Produits auront subi quelque traitement, transformation ou modification que ce soit.

8.4. Myd’L pourra décider du retrait ou du rappel d’un Produit, notamment en cas de défaut du Produit. Dans ce cas, il en informera le Client, qui s’engage à procéder au retrait du Produit concerné dans les plus brefs délais, par tout moyen.

Article 9 – Paiement - financement

9.1. Les factures sont payables à réception de la facture, sauf conditions particulières mentionnées sur la facture.

9.2. Conformément aux dispositions de l’article 2.2 toute commande fait l’objet d’un acompte de cinquante (50) % du montant total TTC. Le paiement du solde du montant TTC de la commande devra être réglé par le Client avant expédition des Produits mentionnés sur la facture ou en cas d’installation du Produit par Myd’L, trois (3) semaines avant la date d’installation prévue.

9.3. Le paiement peut être effectué par virement ou chèque au bénéfice de Myd’L.

9.4. Tout paiement doit être adressé à l'adresse suivante : Myd’L, 34 boulevard Ornano – 93200 Saint-Denis, France

9.5. Le numéro de facture doit être mentionné lisiblement avec chaque paiement.

9.6. Le Client sera réputé avoir renoncé définitivement et irrévocablement à contester les factures en l'absence de réclamation formulée dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d'émission mentionnée sur la facture.

9.7. Aucun escompte ne sera accordé par Myd’L pour paiement avant la date d'échéance de la facture.

9.8. Les déductions d'office de la part du Client, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas autorisées, sauf accord exprès, préalable et écrit de Myd’L. A défaut, le Client engagera sa responsabilité dans les conditions de l'article L. 442-6-I 8° du Code de commerce. Toute déduction non convenue au préalable constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

9.9. Aucune compensation ne peut être effectuée par le Client avec l’une quelconque de ses créances, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Myd’L.

9.10. Si le Client est un consommateur, il pourra bénéficier d’un crédit à la consommation auprès de FRANFINANCE, partenaire de Myd’L, sous réserve d’acceptation de son dossier de crédit par FRANFINANCE.

9.11. Il est précisé que Myd’L n’est pas un établissement de crédit et n’a pas vocation à exercer une quelconque activité de crédit à la consommation auprès du Client.

Article 10 – Défaut de paiement à l’échéance

10.1. Tout paiement postérieur à l'échéance portée sur la facture entraîne l'exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures dues par le Client. Myd’L pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre les livraisons jusqu'au complet paiement de ces factures ou exiger un paiement intégral au jour de la commande pour toute nouvelle commande, à son choix, sans préjudice pour Myd’L de décider la résolution de la vente dans les conditions de l'article 13 des CGV. Aucune nouvelle commande ne pourra être acceptée avant le règlement complet des factures exigibles.

10.2. Sans préjudice de tous autres recours de Myd’L, tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour un Client non professionnel, au taux Refi de la BCE majoré de 10 points pour les Clients professionnels ou au taux fixé pour un Client public selon le décret susvisé. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC des sommes dues. Un montant de (quarante) 40 € HT par facture impayée sera dû par le Client pour participation aux frais de recouvrement outre les éventuels frais de justice.

En cas de frais administratifs de recouvrement supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Myd’L est en droit d’exiger le paiement d’une indemnisation complémentaire par le Client.

Article 11 – Réserve de propriété

11.1. Le transfert de la propriété des Produits est subordonné au paiement intégral du prix par le Client. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Myd’L se réserve le droit de suspendre la livraison ou de reprendre les Produits livrés le cas échéant.

11.2. En conséquence, le Client s’engage à veiller à la bonne conservation des Produits et à la conformité des Produits aux spécifications de vente. Il s’interdit de les donner en gage ou aux fins de toute autre garantie et ne devra pas les modifier ou les intégrer avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

11.3. En cas de reprise des Produits soumis à cette réserve de propriété, le Client sera crédité des paiements partiels intervenus, déduction faite du montant des frais occasionnés par la reprise et du préjudice provenant de la dépréciation des Produits pouvant résulter de l’état dans lequel ils se trouvent lors de leur reprise, ou de la diminution du leur prix entre la date du contrat et le jour de reprise.

11.4. Tant que la propriété n’aura pas été transférée, le Client devra informer Myd’L sans délai de toute saisine ou intervention d’un tiers sur les marchandises.

11.5. En cas de revente des Produits, le Client s’oblige à informer le ou les sous acquéreurs que lesdits Produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir Myd’L de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du ou des sous acquéreurs.

11.6. Myd’L pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété 5 (cinq) jours après l’envoi d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au Client et restée sans effet. Les Produits devront alors être restitués à Myd’L immédiatement aux frais, risques et périls du Client qui s'y oblige et ce, sur simple demande de Myd’L. Le Client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des Produits, étant convenu que les Produits en stock seront considérés comme ceux impayés, jusqu’à concurrence des sommes dues.

11.7. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont à la charge du Client dans les conditions prévues à l’article 4.2 des CGV, le Client devant assurer les Produits contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner.

Article 12 – Compensation

Myd’L se réserve le droit de compenser toutes sommes dues à le Client, à quelque titre que ce soit, avec celles que le Client pourrait rester lui devoir à quelque titre que ce soit.

Article 13 – Clause Résolutoire

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations ou dès changement de sa situation susceptible d’entraîner un risque d’incident de paiement, et a fortiori en cas d'incident de paiement, les ventes et commandes en cours pourront être résolues de plein droit à l’initiative de Myd’L par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception adressée au Client par Myd’L. Le cas échéant, les Produits livrés et non payés devront être restitués immédiatement à Myd’L aux frais, risques et périls du Client.

Article 14 – Défauts – vices apparents - non-conformité

14.1. Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation relative aux vices apparents et/ou à la non-conformité des Produits reçus par le Client par rapport à la commande doit être effectuée dans les conditions fixées dans le présent article et, en tout état de cause, ne donne pas droit au Client de différer le règlement des Produits réceptionnés par lui conformes à la commande et sans vice apparent.

14.2. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Myd’L se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

14.3. Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou un remboursement par avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

14.4 Dans le cas où le Client est un consommateur, Myd’L est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation. Dans ce cadre, Myd’L garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par Myd’L ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de Myd’L. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et Myd’L ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par Myd’L. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance des Produits. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas Myd’L pourra procéder selon la modalité non choisie par le Client. Sont exclus de la garantie les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le Client.

Article 15 – Vices cachés

15.1. Indépendamment de la garantie commerciale, Myd’L reste tenu de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Au titre de la garantie des vices cachés, Myd’L ne sera tenue que du remplacement gratuit des Produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention d'indemnité ou de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.

15.2. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

15.3. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, de conservation, de montage, d’installation et/ou d’utilisation chez le Client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Myd’L.

Article 16 – Propriété Intellectuelle

16.1. Le Client reconnait n’être titulaire d’aucun droit de propriété intellectuelle ni de licence sur les brevets, savoir-faire, marques et signes distinctifs de Myd’L et que les présentes n’emportent aucun transfert des droits de propriété de Myd’L.

16.2. Le Client s’engage à informer Myd’L, dans les plus brefs délais, de toute contrefaçon ou utilisation suspecte dont il pourrait avoir connaissance, des droits de propriété intellectuelle susvisés.

Article 17 – Absence de Rétractation

Conformément à l’article L.221-28.3° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas de droit de rétractation le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 18 – Droit applicable – Réclamations – Médiation - Attribution de juridiction

18.1. Les relations entre le Client et Myd’L sont régies par le droit français.

18.2. En cas de différend entre Myd’l et un Client consommateur, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

18.3 Si un accord amiable ne peut être trouvé, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle conformément à l'article L. 612- 1 du code de la consommation.

18.4. A cet effet, le Client consommateur pourra s’adresser au service de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris dont Myd’L relève: par voie électronique : www.cmap.fr ou par voie postale : 39 avenue Franklin D.Roosevelt 75008 Paris.

18.5. En toute état de cause, tous les litiges qui pourraient s'élever entre Myd’L et le Client seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, auquel il est fait expressément attribution de juridiction, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.

Article 19 – Données Personnelles

Myd’L, en sa qualité de responsable du traitement, recueille les données du Client afin de lui fournir le Produit et d’en assurer le suivi, notamment par téléphone, et à fin de réaliser les opérations de paiement qui y sont relatifs. Ces données collectées par Myd’L sont nécessaires à la prise en compte de la commande du Client et à la conclusion du Contrat. Seuls les services de Myd’L et ses partenaires, fournisseurs tiers, auront accès aux données du Client. Les données du Client sont conservées pour la durée des relations contractuelles, augmentées de la durée des prescriptions légales applicables. Les champs indiqués au Bon de commande doivent être obligatoirement remplis. A défaut d’avoir renseigné ces champs, Myd’L ne pourra pas donner suite à la commande du Client. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (aux traitements de ses données et à la prospection notamment commerciale) et de portabilité sur ses données à caractère personnel. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance de Myd’L, les données du Client seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par le Client. Le Client peut exercer ses droits, par email ou par courrier, en s’adressant, à : Myd’L, 34 boulevard Ornano – 93200 Saint-Denis, France – contact@mydl.fr.

Article 20 – Assurance

Myd’L atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette police a été prise auprès de la société AXA IARD SA – 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre CEDEX.

SOMMAIRE