L’élévateur, que dit la loi ?

Les ERP (établissements recevant du public) s’ils disposent de seuils ou de niveaux à franchir doivent impérativement permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite aux étages et autres niveaux.

Le recours à l’élévateur peut s’avérer judicieux ; il permet aux personnes à mobilité réduite d’accéder aux étages facilement et de façon sécurisée. Il permet également à l’exploitant de se mettre en conformité à des coûts plus avantageux.

La loi :

Ces dispositions de mise aux normes des hauteurs verticales des ERP sont prises afin de répondre aux exigences édictées dans l’arrêté du 8 décembre 2014, qui découle lui-même de la loi de 2005. Dans le cas de présence de hauteurs verticales, c’est l’article 7 de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui recense les normes à respecter concernant la physionomie de l’élévateur et son installation.

Les avantages de l’élévateur :

• Dispositif pratique et peu onéreux (en comparaison avec l’ascenseur), il s’avère être une solution adaptée, facilitant les déplacements des personnes à mobilité au sein des établissements recevant du public.

• Il peut donc être un dispositif de remplacement qui accomplit les mêmes fonctions que l’ascenseur, dans le cas où la mise en place d’un ascenseur est impossible, par exemple, quand l’établissement est situé dans une zone dont les risques d’inondation sont reconnus (prévu par le code de l’environnement), quand l’aménagement de l’ERP est impossible à accomplir en raison de la structure du terrain, mais aussi quand l’ERP est un Bati existant.

Les critères essentiels pour bien choisir son élévateur :

1 – la hauteur de la course : Pour être fiable et conformes aux normes de l’accessibilité, l’élévateur est choisi en fonction de la hauteur de la course. Le législateur a permis depuis le 8 décembre 2014 de pouvoir installer des élévateurs permettant de franchir 3m20 maximum sans recours à une demande de dérogation sous réserve de répondre aux conditions suivantes :

 – un appareil élévateur vertical avec nacelle (et sans gaine) : jusqu’à une hauteur de 0,50 m

– un appareil élévateur vertical avec nacelle, (et gaine et portillon) : jusqu’à une hauteur de 1,20 m

– un appareil élévateur vertical (avec gaine fermée et avec porte) : jusqu’à une hauteur de 3,20 m

Au-delà, une demande de dérogation est obligatoire.

2- les dimensions de l’élévateur et la charge supportée : Aussi, afin d’être conforme aux normes de l’accessibilité, la structure de l’élévateur doit obéir à des normes strictes, précisées comme il suit :

Dimension utile minimale : 0,90 m × 1,40 m dans le cas d’un service simple ou opposé et de 1,10 m × 1,40 m dans le cas d’un service en angle

– charge : 250 kg/m2 correspondant à une masse de 315 kg

3- Règles d’installation

• Dispositif de protection pour empêcher l’accès sous un appareil sans gaine lorsque celui-ci est en position haute
• La commande est positionnée à une bonne hauteur de manière à être utilisable par une personne en fauteuil roulant.
• La commande d’appel d’un élévateur avec gaine fermée est à enregistrement. Elle est située hors du débattement de la porte.
• Largeur minimale de la porte ou le portillon :  0,90 m pour un passage utile de 0,83 m (Largeur du fauteuil roulant)
• Une vitesse nominale maximale de 0,15 m/s (pour un appareil élévateur avec gaine fermée et avec porte comprise).
• A l’intérieur d’un appareil élévateur avec nacelle, les commandes à pression maintenue respectent les conditions suivantes :  l’inclinaison de leur support comprise entre 30° et 45° par rapport à la verticale et force de pression pour activer les commandes doit être comprise entre 2 N et 5 N.