Le choix de la rampe d’accès adéquate dans un Établissement Recevant du Public (ERP) revêt une importance cruciale pour assurer l’accessibilité universelle. Que vous soyez le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP, ou que vous cherchiez simplement à mieux comprendre les normes et les options disponibles, ce guide est conçu pour vous aider à prendre des décisions éclairées. Dans les lignes qui suivent, nous explorerons les différentes types de rampes d’accès, les normes légales et les critères à prendre en compte pour choisir la rampe qui convient le mieux à votre établissement, garantissant ainsi une accessibilité optimale pour tous vos visiteurs.
Contexte réglementaire
Les rampes d’accès en France sont régies par une réglementation et une norme précise.
Au niveau de la réglementation, l’arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 28 avril 2017 précise qu’une rampe d’accès doit être par ordre de préférence :
– une rampe permanente, intégrée à l’intérieur de l’établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l’établissement ;
– une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public. L’espace d’emprise permet alors les manœuvres d’accès d’une personne en fauteuil roulant ;
– une rampe amovible encastrée, qui peut être automatique ou manuelle.
Lorsqu’il est impossible de construire une rampe permanente ou une rampe inclinée permanente, le recours à une rampe amovible encastrée peut être utile.
L’arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 28 avril 2017
L’arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 28 avril 2017 précise qu’une rampe encastrée permettant de traiter un dénivelé présent à l’accès du bâtiment, doit présenter les caractéristiques suivantes :
- supporter une masse minimale de 300 kg ;
- être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;
- être non glissante ;
- être contrastée par rapport à son environnement ;
- être constituée de matériaux opaques.
Il est également précisé qu’une rampe permanente ou posée ne doit pas présenter de vides latéraux.
Enfin, il est précisé qu’une rampe amovible est stable et assortie d’un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l’établissement, tel qu’une sonnette.
Le pourcentage de pente réglementaire est défini dans l’article 2 de l’arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 28 avril 2017 :
- jusqu’à 6 % sur une longueur inférieure ou égale à 10 m ;
- jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;
- jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
- jusqu’à 33 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,12 m (cas particulier des ressauts)
Les rampes encastrées fabriquées par la société Myd’L sont conformes à ces prescriptions.
La norme NF P96-106
La norme NF P96-106 publiée en novembre 2020 vient compléter l’arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 28 avril 2017 en apportant des précisions / exigences fonctionnelles et techniques à 3 niveaux :
- Au niveau de l’usager
- Au niveau du personnel de l’établissement recevant du public (ERP)
- Au niveau du fabricant de la rampe
Au niveau des exigences fonctionnelles pour l’utilisateur de la rampe, la norme précise que l’utilisation d’une rampe encastrée doit être signalée par un pictogramme faisant apparaître le fauteuil roulant.
Un dispositif d’appel accessible en position assise comme debout, doit être disponible pour demander l’installation de la rampe d’accès (sa hauteur d’atteinte doit être comprise entre 0,90 m et 1,30 m par rapport au point le plus bas).
Après sa mise en œuvre par un personnel de l’ERP, la rampe doit pouvoir être utilisée avec la plus grande autonomie possible.
Au niveau des exigences fonctionnelles pour le personnel de l’établissement recevant du public, le personnel de l’ERP doit :
- répondre à l’appel
- mettre en place l’équipement de franchissement amovible
- le retirer après usage, si celui-ci empiète sur l’espace public
La mise en place de ce type de matériel relève de la seule responsabilité du gestionnaire de l’établissement (aucune autorisation d’occupation du domaine public n’est nécessaire).
Toutefois l’utilisateur peut demander un accompagnement. Cet accompagnement ne peut être fourni que par du personnel dûment formé au regard de la responsabilité de l’exploitant.
Au niveau des exigences techniques pour l’équipement (au niveau du fabricant), une rampe permettant de traiter un dénivelé présent à l’accès du bâtiment doit présenter les caractéristiques suivantes :
- supporter une masse minimale supérieure à 300 kg, avec une hypothèse de charge ponctuelle (Q) de 330 daN minimum
- présenter une largeur minimale de 80 cm entre les chasse-roues. Dans le cas particulier où la largeur de passage de porte serait inférieure à 80 cm, le passage utile entre chasse-roues ne peut être inférieur à 77 cm ;
- ne pas présenter d’éléments saillants ou coupants ;
- être constituée de matériaux opaques et pleins
- présenter un chasse-roues d’une hauteur supérieure à 2 cm ;
- afin de faciliter son repérage par des personnes ayant une déficience visuelle, la face extérieure du chasse-roue doit présenter un contraste visuel de 70 % par rapport à l’environnement ;
- être antidérapante. La classe PC 10 (zone abritée), PC 27 (zone exposée) et la classe PN 18 sont considérées comme une référence minimale
- le flanc de la rampe doit être signalé par une bande contrastée à 70 % par rapport à son environnement, d’une hauteur minimum de 10 cm, qui peut inclure le chasse-roues. Cette bande intégrée peut prendre la forme d’une jupe constituée d’un matériau semi-rigide.
Ce dispositif de jupe latérale contrastée ne concerne pas les rampes inférieures ou égales à 100 cm (toutes les rampes simples de chez Myd’L par exemple), ni les rampes automatiques (rampes tiroirs automatique, rampe tiroir automatique recouvrable ou encore plan inclinable automatique de chez Myd’L par exemple).
- le chemin de roulement de la rampe d’accès doit être repérable sur ses quatre côtés par un équipement d’une largeur minimale de 10 cm, contrasté visuellement à 70 % par rapport au plateau et antidérapant.
La rampe d’accès encastrée
Une rampe d’accès encastrée est un dispositif métallique qui va s’intégrer en s’encastrant dans la marche de l’établissement. Cela permet de conserver la marche ou les marches existantes, la façade ou la porte existante tout en répondant à l’exigence d’accessibilité.
Les rampes d’accès sont des dispositifs qui peuvent être immobilisés au bilan de l’établissement (ERP) et leur installation n’impacte donc pas le compte de résultat de l’établissement (ERP).
L’installation de ces rampes d’accès encastrées nécessite l’intervention d’un maçon qui va découper une partie de la marche pour y intégrer le caisson métallique de la rampe encastrée adéquate. Cette intervention prend généralement entre 4 à 6 heures. La société Myd’L dispose d’une équipe d’installation sur l’ensemble du territoire.
L’installation d’une rampe d’accès encastrée intervient après l’étude de l’entrée de l’établissement (ERP) et de son environnement (trottoir / voirie notamment).
Ainsi, il est important de disposer, entre autres, des informations suivantes :
- Hauteur de chaque marche: il s’agit de mesurer la hauteur de chaque marche à son côté droit et gauche ce qui permet de constater la présence d’un éventuel dévers
- Giron des marches: dès que l’établissement (ERP) dispose de 2 marches ou plus, la profondeur du giron devient une variable importante à prendre en compte
- Largeur du trottoir: la largeur du trottoir est importante pour déterminer l’espace de giration résiduel lorsque la rampe est posée sur le sol.
- Dévers du trottoir: deux niveaux de dévers existent. Le dévers horizontal (parallèle à la façade de l’établissement) et le dévers vertical (perpendiculaire à la façade). Le premier est important à appréhender afin d’éviter de se retrouver avec une rampe bancale et instable. Le second est tout aussi important et permet d’appréhender la pente finale de la rampe (un trottoir plongeant verticalement peut augmenter la hauteur réelle de la marche à franchir : prenons l’exemple d’une marche qui ferait 15 cm. Si nous nous contentons de cette seule mesure, nous serions tentés de dire qu’une rampe de 1m50 produisant une pente de 10% convient. Or, le trottoir plongeant peut présenter quelques centimètres de plus à l’endroit où la rampe se pose sur le trottoir, rendant la pente effective supérieure à 10% et donc non conforme aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 28 avril 2017)
- Largeur de passage de la porte d’entrée: la largeur de la porte permet de déterminer la largeur possible de la rampe conformément aux dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.
La fiche de prise de cotes de l’entreprise Myd’L (inventeur des rampes encastrées) recense l’ensemble de ces informations.
Plusieurs modèles de rampes encastrées existent :
- Rampe Simple: Cette rampe d’accès, très populaire auprès des établissements recevant du public de 5ème catégorie, permet de franchir une marche de 8 à 22 cm. Sa conception permet de diviser par deux l’emprise sur la voirie. Cette rampe permet dans sa version renforcée de supporter des charges admissibles allant jusqu’à 1000 kg ouvrant ainsi la possibilité de l’utiliser pour des besoins quotidiens de chargement et déchargement de marchandises.
Plusieurs enseignes / villes ont choisi la Rampe Simple pour équiper leurs établissements ERP de 5ème catégorie : BNP Paribas, Nicolas, Manpower, Matmut, Carrefour, Starbucks, Paris Habitat, Ville de Paris, Ville de Toulouse, Ville de Lyon …
- Rampe Tiroir: Cette rampe est la seule rampe encastrée du marché à pouvoir absorber un dévers important du trottoir. En effet, la conception innovante de la rampe tiroir, permet de biseauter les rampes dans le sens de la pente afin d’épouser le dévers du trottoir. Une autre qualité de cette rampe réside dans la possibilité de la recouvrir d’un revêtement de 20mm d’épaisseur. Cette rampe permet de franchir une à deux marches avec des hauteurs allant de 6 à 30 cm.
Plusieurs enseignes ont choisi la Rampe Tiroir pour équiper leurs établissements ERP de 5ème catégorie : CIC-Crédit Mutuel, Starbucks, LCL, Nicolas, Franprix, …
- Plan Inclinable Manuel: Cette rampe est le produit manuel idéal pour les trottoirs très étroits. Le plan inclinable manuel ne déborde pas ou quasiment pas (20 cm maximum) sur le trottoir. Ce produit est idéal pour les établissements arpentant les petites rues des centres ville. Cette rampe permet de franchir des marches de 6 à 20 cm.
Plusieurs enseignes / villes ont choisi le Plan Inclinable Manuel pour équiper leurs établissements ERP de 5ème catégorie : BNP Paribas, Matmut, Adecco, Sandro, Paris Habitat, Ville de Paris, Ville de Toulouse, Ville de Lyon, …
- Rampe Double: Seule rampe encastrée permettant de franchir 2 à 3 marches de 18 à 51 cm. Cette rampe est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable de la commission d’accessibilité dans la mesure où la hauteur à franchir est supérieure à 20 cm. La rampe fonctionne sur un principe équivalent à celui de la rampe simple, et permet ainsi de réduire considérablement le débord sur le trottoir.
Plusieurs enseignes / villes ont choisi la Rampe Double pour équiper leurs établissements ERP de 5ème catégorie : Nespresso, Starbucks, Amplifon, Manpower, Carrefour, Ville de Paris, …
- Rampe Tiroir Automatique: Cette rampe permet d’offrir une autonomie totale aux usagers et clients des établissements recevant du public de 5ème catégorie. La rampe peut être asservie à la porte et offre tous les gages en termes de sécurité. Cette rampe permet de franchir des marches allant de 9 à 28 cm.
Plusieurs enseignes ont choisi la Rampe Tiroir Automatique pour équiper leurs établissements ERP de 5ème catégorie : Société Générale, LCL, Caisse d’Épargne, Paris Habitat, …
- Rampe Tiroir Automatique Recouvrable : Tout comme la Rampe Tiroir Automatique, cette rampe permet d’offrir une autonomie totale aux usagers et clients des établissements recevant du public de 5ème catégorie. La rampe peut être asservie à la porte et offre tous les gages en termes de sécurité. Elle permet également de recevoir un recouvrement de 25mm (marbre, parquet, carrelage, tapis, etc) ce qui la rend invisible et discrète. Cette rampe permet de franchir une ou deux marches allant de 12 à 32 cm.
Plusieurs enseignes ont choisi la Rampe Tiroir Automatique pour équiper leurs établissements ERP de 5ème catégorie : Yves Saint Laurent, BNP Paribas, Audemars Piguet, Klesia, Société Générale, …
- Plan Inclinable Automatique: Version automatique du Plan Inclinable Manuel, ce produit permet d’offrir une autonomie totale aux usagers et clients des établissements recevant du public de 5ème catégorie. La rampe peut être asservie à la porte et offre tous les gages en termes de sécurité. Cette rampe permet de franchir des marches de de 6 à 20 cm.
La rampe d’accès amovible ou portable
En cas d’impossibilité d’installer une rampe encastrée, le recours à une rampe d’accès amovible est possible sous certaines conditions : absence de dévers, présence d’un trottoir suffisamment large, conformité aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 28 avril 2017 à la norme P96-106.
Comme pour les rampes encastrées, il est primordial de vérifier les informations suivantes afin de choisir la rampe la plus adéquate :
- Hauteur de chaque marche: il s’agit de mesurer la hauteur de chaque marche à son côté droit et gauche ce qui permet de constater la présence d’un éventuel dévers
- Giron des marches: dès que l’établissement (ERP) dispose de 2 marches ou plus, la profondeur du giron devient une variable importante à prendre en compte
- Largeur du trottoir: la largeur du trottoir est importante pour déterminer l’espace de giration résiduel lorsque la rampe est posée sur le sol.
- Dévers du trottoir: deux niveaux de dévers existent. Le dévers horizontal (parallèle à la façade de l’établissement) et le dévers vertical (perpendiculaire à la façade). Le premier est important à appréhender afin d’éviter de se retrouver avec une rampe bancale et instable. Le second est tout aussi important et permet d’appréhender la pente finale de la rampe (un trottoir plongeant verticalement peut augmenter la hauteur réelle de la marche à franchir : prenons l’exemple d’une marche qui ferait 15 cm. Si nous nous contentons de cette seule mesure, nous serions tentés de dire qu’une rampe de 1m50 produisant une pente de 10% convient. Or, le trottoir plongeant peut présenter quelques centimètres de plus à l’endroit où la rampe se pose sur le trottoir, rendant la pente effective supérieure à 10% et donc non conforme aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 28 avril 2017)
- Largeur de passage de la porte d’entrée: la largeur de la porte permet de déterminer la largeur possible de la rampe conformément aux dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.
La fiche de prise de cotes de l’entreprise Myd’L recense l’ensemble de ces informations.
Le choix d’une rampe amovible doit prendre en considération le poids de celle-ci et la nécessité de déterminer un local de stockage à proximité de l’entrée de l’établissement. En effet, cette rampe doit pouvoir être déployée à chaque besoin. Une rampe amovible qui se plie sera moins encombrante qu’une rampe non pliable par exemple.
Le poids de la rampe va dépendre du matériau utilisé et cela est inversement proportionnel à son prix (plus la rampe est légère, plus son prix est important). Les matériaux les plus utilisés sont :
- L’aluminium
- La fibre de verre
- Le carbone
Myd’L propose des produits de chaque type mentionné ci-dessus.
Il est très important d’être très vigilant lors d’un recours à une rampe d’accès amovible : bien vérifier la conformité à la norme NF P96-106.