Le Comité Interministériel du Handicap, ayant tenu une réunion le 20 septembre 2023, a mis en lumière ses ambitions et initiatives pour une société plus inclusive, à travers la publication d’un dossier de presse détaillé. Parmi ces initiatives, le « Fonds Territorial d’Accessibilité » se distingue comme un élément central, symbolisant l’engagement du comité à rendre la France plus accessible à tous. Ce fonds, ainsi que d’autres actions énoncées dans le dossier, visent à abolir les barrières et à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’accessibilité universelle.
Annoncé par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, le fonds territorial permettant la mise en accessibilité des petits établissements privés du « quotidien » se concrétise avec la création, à compter de novembre 2023, des aides aux propriétaires de ces établissements.
Le « Fonds Territorial d’Accessibilité » vise à soutenir et à financer les projets qui favorisent l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les territoires. Les gérants d’ERP sont particulièrement concernés par ce fonds, car il offre des opportunités et des ressources pour rendre leurs ERP plus accessibles et inclusifs. La mise en place de ce fonds territorial marque une étape significative vers la réalisation d’une société où tous les citoyens, quelles que soient leurs capacités, peuvent vivre, travailler et participer de manière égale.
Avec l’appui des ambassadeurs de l’accessibilité en service civique, ce fonds permettra d’accélérer la transition des petits commerces et des cabinets médicaux. Les territoires accueillant les Jeux de Paris 2024 seront priorisés (Paris et une partie de l’Île-de-France, Lille, Bordeaux, Nantes, Lyon, Saint-Étienne, Nice, Marseille et Tahiti).
– 1 Md€ pour mener les travaux de mise en accessibilité des bâtiments :
– 430 M€ pour accélérer la mise en accessibilité des transports.
– 60 M€ pour rattraper le déficit d’accessibilité des démarches et sites internet publics.
Pour pouvoir bénéficier du fonds, vous devrez obligatoirement appartenir à une ERP 5 de type TPE ou PME, et plus précisément aux ERP suivantes :
Néanmoins, sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation, des ERP privées de 5ème catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) peuvent être éligibles.
Le fonds territorial d’accessibilité permettra de financer :
L’État finance à hauteur de 50% les dépenses engagées par le propriétaire ou le gestionnaire. Les subventions seront plafonnées à :
Pour le versement de celles-ci, vous pourrez demander :
Le dossier diffèrera en fonction de si vous avez besoin ou non d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier votre ERP.
Dans les deux cas, vous aurez obligatoirement besoin des documents suivants :
Par ailleurs, vous aurez besoin de remplir un formulaire type qui contiendra :
Un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale
Un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande
Une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues par l’État sur une période de trois exercices fiscaux)
La description de l’entreprise : nombre de salariés et chiffre d’affaires annuel HT ainsi que la description de l’ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d’activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W
Une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe)
Dans le cas où vous auriez besoin d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier votre ERP (Cerfa 13824*04), vous devez en fournir une copie faisant apparaitre :
Vous pourrez déposer votre dossier à partir du 2 novembre 2023 sur le site de l’Agence de Service et de Paiement www.asp-public.fr.
L’entreprise Myd’l est présente sur tout le territoire français.
Nos commerciaux se situent aux quatre coins de la France et se déplacent à l’endroit où se situe votre commerce ou votre logement.
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