Je finance mon accessibilité sans frais
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le fonds territorial d'accessibilité : une subvention jusqu'à 20 500€

L’État a mis en place un fond d’aide dédié aux petits commerçants, le Fonds Territorial d’Accessibilité. Cette aide finance 50% des travaux et équipements d’accessibilité dans une limite de 20 500€. Sont éligibles:

  • Les ERP de 5ème catégorie 
  • De type M (magasins), N (restaurants), O (hôtels), W (établissements de service), U (services de soins) et locaux associatifs
  • Les TPE ou PME 
  • Qui ont été créés avant le 20 septembre 2023
  • Ayant reçu moins de 200 000€ de subventions de l’État sur les 3 dernières années

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L’État a mis en place un fond d’aide dédié aux petits commerçants, le Fonds Territorial d’Accessibilité. Cette aide finance 50% des travaux et équipements d’accessibilité dans une limite de 20 500 €. Sont éligibles :

  • Les ERP de 5ème catégorie 
  • De type M (magasins), N (restaurants), O (hôtels), W (établissements de service), U (services de soins) et locaux associatifs
  • Les TPE ou PME 
  • Qui ont été créés avant le 20 septembre 2023
  • Ayant reçu moins de 200 000 € de subventions de l’État sur les 3 dernières années

Un financement sans frais

Pour vous permettre de financer votre accessibilité, nous vous proposons une solution de financement sur 36 mois sans frais.

Votre demande de financement sans frais sera étudiée rapidement, pour avoir une réponse dans les 48h

Le principal avantage du financement sans frais est que vous n’avez rien à avancer. Les mensualités débutent après l’achèvement des travaux.

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Pour vous permettre de financer votre accessibilité, nous vous proposons une solution de financement sur 36 mois sans frais.

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Les avantages du leasing

Grâce au financement que nous vous proposons vous profitez de nombreux avantages :

  • Zéro frais de dossier
  • Zéro intérêt
  • Zéro déplacement
  • Zéro avance de TVA, le financement couvre 100% du prix TTC
  • Déductible des charges

Les avantages du FINANCEMENT

Grâce au financement que nous vous proposons vous profitez de nombreux avantages :

j'évite les 45 000€ d'amende

À tout moment, vous êtes susceptible d’être contrôlé sur votre conformité à la réglementation accessibilité. 

Nous vous rappelons que le non-respect des normes entraîne une amende de 45000 €.

Article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation

« Le fait, pour toute personne physique ou morale, de construire ou d’aménager un établissement recevant du public ou une installation ouverte au public en méconnaissance des règles relatives à l’accessibilité prévues aux articles L. 111-7 à L.111-7-11 et au 1° de l’article L.123-1 est puni d’une amende de 45 000 euros. En cas de récidive, les peines encourues sont portées à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »*

*Source : Légifrance – Article L152-4 du Code de la construction et de l’habitation

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À tout moment, vous êtes susceptible d’être contrôlé sur votre conformité à la réglementation accessibilité. 

Nous vous rappelons que le non-respect des normes entraîne une amende de 45 000 €.

Article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation

« Le fait, pour toute personne physique ou morale, de construire ou d’aménager un établissement recevant du public ou une installation ouverte au public en méconnaissance des règles relatives à l’accessibilité prévues aux articles L. 111-7 à L.111-7-11 et au 1° de l’article L.123-1 est puni d’une amende de 45 000 euros. En cas de récidive, les peines encourues sont portées à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »*

*Source : Légifrance – Article L152-4 du Code de la construction et de l’habitation

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Différents cas de figure

Prenons le cas d’un commerçant qui doit investir 1 800 euros pour la mise en accessibilité de son ERP. Celui-ci est éligible au Fonds Territorial d’Accessibilité. 2 scénarios sont possibles.