L’État a mis en place un fond d’aide dédié aux petits commerçants, le Fonds Territorial d’Accessibilité. Cette aide finance 50% des travaux et équipements d’accessibilité dans une limite de 20 500€. Sont éligibles:
L’État a mis en place un fond d’aide dédié aux petits commerçants, le Fonds Territorial d’Accessibilité. Cette aide finance 50% des travaux et équipements d’accessibilité dans une limite de 20 500 €. Sont éligibles :
Pour vous permettre de financer votre accessibilité, nous vous proposons une solution de financement sur 36 mois sans frais.
Votre demande de financement sans frais sera étudiée rapidement, pour avoir une réponse dans les 48h.
Le principal avantage du financement sans frais est que vous n’avez rien à avancer. Les mensualités débutent après l’achèvement des travaux.
Pour vous permettre de financer votre accessibilité, nous vous proposons une solution de financement sur 36 mois sans frais.
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Le principal avantage du financement sans frais est que vous n’avez rien à avancer. Les mensualités débutent après l’achèvement des travaux.
Grâce au financement que nous vous proposons vous profitez de nombreux avantages :
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À tout moment, vous êtes susceptible d’être contrôlé sur votre conformité à la réglementation accessibilité.
Nous vous rappelons que le non-respect des normes entraîne une amende de 45000 €.
Article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation
« Le fait, pour toute personne physique ou morale, de construire ou d’aménager un établissement recevant du public ou une installation ouverte au public en méconnaissance des règles relatives à l’accessibilité prévues aux articles L. 111-7 à L.111-7-11 et au 1° de l’article L.123-1 est puni d’une amende de 45 000 euros. En cas de récidive, les peines encourues sont portées à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »*
*Source : Légifrance – Article L152-4 du Code de la construction et de l’habitation
À tout moment, vous êtes susceptible d’être contrôlé sur votre conformité à la réglementation accessibilité.
Nous vous rappelons que le non-respect des normes entraîne une amende de 45 000 €.
Article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation
« Le fait, pour toute personne physique ou morale, de construire ou d’aménager un établissement recevant du public ou une installation ouverte au public en méconnaissance des règles relatives à l’accessibilité prévues aux articles L. 111-7 à L.111-7-11 et au 1° de l’article L.123-1 est puni d’une amende de 45 000 euros. En cas de récidive, les peines encourues sont portées à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »*
*Source : Légifrance – Article L152-4 du Code de la construction et de l’habitation
*Vous pouvez demander à recevoir un acompte de 30% de la subvention.
Sous réserve d'éligibilité au Fonds Territorial d'Accessibilité et d'accord de financement de notre partenaire Loxam
Sous réserve d'éligibilité au Fonds Territorial d'Accessibilité et d'accord de financement de notre partenaire financier
Prenons le cas d’un commerçant qui doit investir 1 800 euros pour la mise en accessibilité de son ERP. Celui-ci est éligible au Fonds Territorial d’Accessibilité. 2 scénarios sont possibles.
L’entreprise Myd’l est présente sur tout le territoire français.
Nos commerciaux se situent aux quatre coins de la France et se déplacent à l’endroit où se situe votre commerce ou votre logement.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous !
