Comment fonctionnent les demandes de prolongation de dépôt d’Ad’ap ?

18 novembre 2022

Les ERP, établissement Recevant du Public, doivent maintenant être accessibles aux personnes ayant un handicap. Voici dans quelles conditions il vous est possible de prolonger ce délai.

Quelles sont les prolongations de dépôt d’Ad’ap ?

Les délais initiaux de dépôt de l’ad’ap étaient les suivants :

ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 
et le 27 septembre 2015 (article R.111-19-47) 
Référentiel  : arrêté du 8/12/2014
 Transmettre le formulaire CERFA n°15247*01 (Document tenant lieu d’Ad’AP) + pièces qui attestent de la conformité (sauf 5ème – attestation sur l’honneur suffit)Préfecture
(*)
avant le 27/09/2015
ERP unique avec mise en accessibilité sur une seule période (3 ans)Dépôt d’un dossier commun Ad’AP et demande d’autorisation de travaux 
Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire CERFA n° 13824*03 
Si les travaux sont soumis à permis de construire : formulaire CERFA dossier spécifique
Mairie 
(*)
avant le 27/09/2015
1 ou plusieurs ERP avec mise en accessibilité sur plus d’une période 
(6 ou 9 ans)
Dépôt d’un dossier de  demande de validation d’un Ad’AP 
(formulaire CERFA n°15246*01)
Préfecture
(*)
avant le 27/09/2015

(*) plus copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

Quels sont les délais supplémentaires pour le dépôt de l’Ad’Ap ?

On peut prétendre à un délai supplémentaire pour le dépôt de l’Ad’Ap de 3ans :
En cas de difficultés financières, un délai de 3ans est possible. La difficulté peut être liée à :

  • Une liquidation judiciaire, procédures collectives, redressement judiciaire, sauvegarde,
  • Capital propre négatif.
  • Basculement den le rouge des indicateurs de taux d’endettement et de Capacité d’Auto Financement

On peut prétendre à un délai supplémentaire pour le dépôt de l’Ad’Ap de 1 an :
En cas de difficultés techniques, comme par exemple :

  • Appels d’offre infructueux.
  • Délai de livraison du matériel.
  • Contraintes imprévues lors des études préalables aux travaux.

On peut prétendre à un délai supplémentaire pour le dépôt de l’Ad’Ap de 6 mois en cas de rejet d’Ad’Ap initial.