Comment fonctionnent les demandes de délai d’exécution supplémentaire d’AD’AP ?

Il n’est plus possible de déposer un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) depuis le 31 mars 2019. L’absence de dépôt avant cette date conduit à un forfait de 1 500€ pour les ERP dont l’effectif est inférieur au seuil mentionné dans le règlement de sécurité. Une sanction financière de 5 000€ s’applique dans les autres cas.

Il faut demander une autorisation de travaux ou un permis de construire de mise en conformité totale pour régulariser votre situation.

Peut-on demander un délai d’exécution supplémentaire ?

Il est possible de demander un délai d’exécution supplémentaire en cas de :

• Force majeure, pour une durée supplémentaire de 3 ans maximum, renouvelable. La pandémie de Covid-19 est considérée comme une force majeure.
• Difficulté financière, pour une durée supplémentaire d’un an maximum, non renouvelable.
• Difficulté technique, pour une durée supplémentaire d’un an maximum, non renouvelable.

Au moins 3 mois avant la fin du délai pour réaliser les travaux, vous envoyez votre demande de prolongation par courrier RAR au préfet qui a approuvé l’agenda initial. Elle doit impérativement être motivée et justifiée par les éléments permettant d’apprécier la situation budgétaire et financière.

Dans le mois de la réception, le préfet peut vous demander des pièces manquantes par courrier RAR. Vous avez 1 mois au maximum pour les lui faire parvenir.

Quand votre dossier est complet, l’absence de réponse du préfet dans un délai de 3 mois signifie le rejet de la prolongation demandée.

Peut-on modifier un AD’AP approuvé ?

Il est possible de demander la modification d’un AD’AP en cours d’exécution pour :

• Intégrer de nouveaux ERP dans un AD’AP existant (en cas d’acquisition d’ERP non conformes par exemple).
• Modifier la durée de l’agenda (sauf si elle est déjà au maximum).

Que faut-il faire à la fin des travaux ?

Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, il est important d’envoyer une attestation d’achèvement des travaux au préfet qui a validé l’agenda. Cette attestation d’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité vaut attestation d’accessibilité et comporte au moins :

• Le numéro de l’autorisation de travaux et/ou le numéro de l’AD’AP
• La date d’approbation
• La date d’achèvement de ces travaux et/ou les actions mise en accessibilité.

L’absence de transmission de l’attestation de l’achèvement est sanctionnée. Un forfait de 1 500€ s’applique quand l’agenda porte sur un établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité. Il est de 2 500€ dans les autres cas.