La loi accessibilité handicapé du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l’ensemble des Établissements
Recevant du Public (ERP) existants de se conformer à certaines exigences pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux parties ouvertes au public.
Ce diagnostic accessibilité handicapé doit être tenu à la disposition de tout usager de l’établissement ou de l’installation.
Qu’est-ce que le diagnostic accessibilité handicapés ?
Il s’agit d’une expertise visant à déterminer le niveau d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP).
Elle réalise un état des lieux du bâti pour en déterminer la conformité par rapport à la règlementation en vigueur.
Dans les faits, les infrastructures mises en place au sein du bâtiment doivent permettre aux personnes souffrant d’un handicap moteur, visuel, auditif, intellectuel ou psychique d’y accéder et de se déplacer dans les locaux en toute sécurité et sans difficultés.
Comment se déroule le diagnostic accessibilité handicapés ?
L’expertise se fait en trois étapes :
1/L’état actuel des lieux
Pour entreprendre le diagnostic, le professionnel fait une descente sur terrain pour visiter le bien et ses alentours.
Son objectif : vérifier la conformité des différents points du bâtiment tels que l’accueil, les cheminements extérieurs, les escaliers, les portes, les circulations intérieures, l’éclairage, les sanitaires, les ascenseurs… Une observation, une étude et un métrage sont réalisés minutieusement afin de s’assurer que toutes les personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, n’aient aucune difficulté pour utiliser les infrastructures, que ce soit les cheminements, l’accès aux informations, l’accès aux différents locaux…
À l’issue de cette visite, le professionnel établit une cartographie précise des non-conformités en prenant soin de les détailler ouvrage par ouvrage. Il note également le niveau d’accessibilité en utilisant une fourchette allant de 1 à 4, 1 se référant à un établissement non accessible et 4 à un établissement accessible avec confort d’usage.
2/Les propositions de solutions
Après l’étude sur terrain, le diagnostiqueur peut vous recommander une liste de travaux à entreprendre pour rendre votre établissement accessible aux personnes handicapées. Les conseils sont donnés en tenant compte de l’état des lieux, de tous les types de handicap ainsi que de la catégorie à laquelle appartient l’ERP.
3/L’estimation du cout des travaux
Pour terminer son rapport, le professionnel évalue le cout de tous les travaux qu’il préconise ainsi que le délai de réalisation des travaux. Ces derniers sont listés par ordre de priorité afin de mieux accompagner le gérant de l’ERP dans la mise en œuvre du chantier.
Quels ERP sont concernés ?
La mise en place de cet outil de diagnostic ne concerne pas l’ensemble des établissements recevant du public, seulement les ERP de catégorie 5. Les ERP sont classés en 5 catégories, en fonction de l’effectif admissible, la 5e étant la catégorie rassemblant les « petits établissements ». Autrement dit, ceux qui peuvent recevoir moins de personnes que les ERP classés 4, 3, 2 ou 1.
Les établissements recevant du public sont classés en 5e catégorie dès lors que les trois seuils ci-dessous ne sont pas dépassés :
200 personnes au total
100 personnes en sous-sol
100 personnes aux étages
A noter : les ERP situés dans un centre commercial et quel que soit l’effectif admissible ne peuvent prétendre à être dans la catégorie 5.
