Décret n° 2023-993 et Arrêté du 31 octobre 2023

Deux nouveaux textes viennent d’être publiés : le décret n°2023-993 pour instaurer le fonds territorial d’accessibilité à destination et l’arrêté du 31 octobre 2023 pour détailler ses modalités de mise en œuvre.

Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

Ce décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023, publié dans le Journal officiel de la République Française, établit un fonds territorial d'accessibilité pour aider financièrement les micro, petites et moyennes entreprises classées comme établissements recevant du public de 5e catégorie à rendre leurs locaux accessibles. Voici les points clés du décret :

Objectif du décret

- Mettre en place une aide financière pour aider certaines entreprises à réaliser des travaux de mise en accessibilité pour les personnes handicapées.

Public concerné

- Les micro, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires annuel ≤ 50 millions d'euros ou total de bilan ≤ 43 millions d'euros).

- Ces entreprises doivent être de la 5e catégorie des établissements recevant du public, être créées avant le 20 septembre 2023, être inscrites au registre national des entreprises, être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et ne pas être en liquidation judiciaire.

Durée

- L'aide est disponible du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028.

Nature de l'aide

- Subvention pour les dépenses en équipements et travaux de mise en accessibilité et pour les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Dépenses éligibles

- équipements de mise en accessibilité ;

- travaux de mise en accessibilité ;

- dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement recevant du public.

Montant de l'aide

- Maximum de 50% des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 euros pour équipements et travaux, et à 500 euros pour les frais d'ingénierie et d'assistance. Le total ne doit pas excéder 20 500 euros par établissement.

Demande de subvention

- Les demandes peuvent être soumises jusqu'au 31 décembre 2028, avec des priorités définies par le ministre chargé des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Versement de la subvention

- Une avance de 30% peut être versée après commencement du projet, avec le solde payé à l'achèvement des travaux.

Gestion de l'aide

- Conférée à l'Agence de services et de paiement qui gère la réception et l'instruction des demandes, les décisions d'attribution, les versements, les contrôles et les recouvrements en cas d'indu, ainsi que les réclamations et recours.

L'enveloppe globale du fonds est fixée à 300 millions d'euros. Ce décret s'inscrit dans un cadre légal européen et français, notamment en lien avec le droit de la construction, de l'habitation, et des réglementations relatives aux aides d'État. Il intègre des références à des règlements de l'Union européenne concernant les aides dites "de minimis" et les aides compatibles avec le marché intérieur.

Pour obtenir la subvention, les entreprises doivent s'inscrire sur le site www.acceslibre.info et y fournir des informations détaillées sur leur établissement une fois les travaux achevés.

B. Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des ERP de 5ème catégorie

Cet arrêté publié quelques heures avant l’ouverture du fonds territorial de l’accessibilité sur le site de l’agence de service et des paiements (ASP) précise les publics concernés, l’objet du fonds territorial d’accessibilité, les villes prioritaires, les modalités d’attribution, les produits et services éligibles.

Public concerné

Cette aide s’adresse aux micro, petites et moyennes entreprises classées en ERP de 5èmecatégorie

Sont concernés les seuls ERP de type M, N, O et W :

- ERP de type M (« Magasins ») tels que les boucheries, boulangeries, magasins de vêtements, pharmacies, etc

- ERP de type N (« Nourriture ») tels que les restaurants, les bars, etc

- ERP de type O (« Hôtels ») tels que les hôtels

- ERP de type W (« Administrations ») tels que les agences immobilières, les agences d’assurance, etc

Demande de subvention

Les entreprises souhaitant bénéficier du fonds doivent adresser une demande à l'Agence de services et de paiement via un téléservice. Cette demande doit être accompagnée de divers justificatifs tels que l'identité du représentant légal, les déclarations sur l'honneur concernant les obligations fiscales, le respect du plafond des aides, et la date de création de l'entreprise. Les détails des travaux envisagés et leur coût estimatif sont également nécessaires.

Réception et examen de la demande

L'Agence envoie un accusé de réception à l'entreprise. Si le dossier est incomplet ou non conforme, une demande de pièces ou renseignements manquants est envoyée. Sans réponse sous 30 jours, la demande est rejetée.

Priorisation

Jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les établissements situés dans les communes accueillant les épreuves des jeux sont prioritaires.

Décision de subvention

Si éligible, l'entreprise reçoit une notification mentionnant le taux de prise en charge et le montant maximal de la subvention. Si non éligible, une notification de rejet est envoyée.

Avance

Sur justification du commencement d'exécution du projet, une avance de 30 % du montant de la subvention peut être accordée. Elle peut être recouvrée en cas de non-respect des conditions.

Demande de versement du solde

Après réalisation du projet, l'entreprise doit adresser une demande de versement du solde accompagnée des factures et d'autres justificatifs.

Versement du solde

Si le projet est conforme à la décision initiale, le solde est versé. Si les conditions ne sont pas remplies, la demande de paiement du solde est rejetée.